Le Parlement argentin à Buenos Aires
Une loi concernant l'avortement en cas de viol a été votée par le Parlement provincial de Buenos Aires, le vendredi 28 septembre dernier. Adoptée à une voix près, elle vise à mettre en application une décision de justice historique, rendue par la Cour suprême le 13 mars 2012. Selon la nouvelle loi provinciale, les victimes de viol pourraient avorter légalement sans autorisation parentale ni durée maximum de grossesse et à partir de 14 ans. Cette mesure legislative vient remplacer une résolution émise le 6 septembre dernier par le gouvernement provincial. Plus stricte, celle-ci imposait à la victime d'être âgée de 18 ans minimum, un délai limité à 12 semaines de grossesse et l'accord des parents. Depuis une semaine les prises de position se multiplient. La nouvelle loi pourrait bien être rejetée par le gouverneur de Buenos Aires, Mauricio Macri.
Le gouverneur de Buenos Aires pourrait opposer son véto
Moins de 24h après l'approbation de la loi, les secteurs catholiques et évangéliques organisaient déjà une offensive pour inciter le gouverneur à mettre son véto, comme le rapporte le journal Clarin. Un tel acte impliquerait l'abrogation de la loi et le retour à la résolution gouvernementale antérieure. Âge jugé trop jeune ou victime incapable d'évaluer les conséquences sont les principaux arguments utilisés par l'opposition. Selon les députés du PRO, parti auquel appartient le gouverneur Mauricio Macri, celui-ci a déjà pris sa décision. Il penche pour un refus de la loi et rendra sa décision finale mardi. Pour les ONG et députés soutenant la proposition de loi, son refus marquerait un retour en arrière considérable. Interrogé par le journal El pais, le député Jorge Selser, Président de la Commission de la Santé, rappelle que selon une étude menée en 2005 par l'UNICEF, 80% des viols commis sont d'origine intra-familiale, ce qui rend l'autorisation parentale difficile à obtenir.
L'avortement, considéré illégal sauf dans certains cas
L'avortement est un délit en Argentine. Il ne peut être effectué qu'en cas de danger pour la vie ou la santé d'une mère ou suite à un viol commis sur une personne jugée incapable. Ce droit restreint conduit de nombreuses femmes chaque année à avorter dans l'illégalité. Au niveau judiciaire, il suscite des difficultés quant à sa mise en application. En effet si la Constitution reste muette à ce sujet, elle intègre toutefois depuis 1994 la Convention Américaine Des Droits de l'Homme, laquelle proclame le « droit à la vie en général ». Que déduire de ces termes ? La Cour suprême a tranché en mars 2012, le débat concernant l'avortement en cas de viol : « toute femme violée a le droit de se faire avorter si elle présente une déclaration attestant la situation. » La Cour a alors demandé à chacune des provinces argentines de légiférer l'accès à l'IVG. À l'heure actuelle, sur les 23 provinces, quatre seulement ont modifié leur législation, autorisant le recours à l'avortement dans des conditions plus ou moins strictes. Si la loi de l'avortement punissable est promulguée, Buenos Aires serait la cinquième province à s'inscrire dans le processus de dépenalisation de l'avortement.
