Rocco Galatti contre la Banque du Canada : une poursuite judiciaire historique

C’est en 1938 que la Banque du Canada est nationalisée, adoptant comme priorité le principe que chacun de ses prêts soit au service du bien collectif. Selon la loi sur les banques et la Constitution canadienne, la Banque du Canada peut autoriser des prêts aux gouvernements fédéral et provincial sans que ceux-ci n’aient besoin d’avoir recours aux intermédiaires que sont les banques privées. Ces prêts accordées aux administrations provinciales et fédérales peuvent représenter jusqu’à un tiers de leur budget annuel, lorsque le prêt est remboursé l'année suivante. Chaque année, le Parlement ne peut exercer son pouvoir - imposer des taxes par exemple - sans avoir à expliquer à la Chambre des Communes comment il planifie de dépenser son budget.  Ce processus d’emprunt a entre autres permis au Canada de financer la construction de la route Transcanadienne, les travaux de la voie maritime du Saint-Laurent ainsi que les constructions d’universités au cours des années 1960-1970. 

Interrogé par Le Journal International le 29 juin dernier, Jean-Pierre Gueyie, professeur à l’École des sciences de la Gestion (ESG UQAM) souligne que le rôle de la Banque du Canada « est en quelque sorte de réguler l’économie et, de ce point de vue, sa politique consiste à être un prêteur de dernier recours. C’est-à-dire que lorsque les institutions financières ont des difficultés, elles peuvent recourir à la Banque du Canada pour avoir du financement. L’institution prête de l’argent aux banques qui ont des problèmes de liquidité et qui ne peuvent pas nécessairement recourir au marché interbancaire ». A partir de 1974, les prêts à faibles taux d’intérêt de la Banque du Canada pour les projets gouvernementaux ont diminué. Pour Rocco Galati et le comité COMER (Committee on Monetary and Economic Reform), cela s’explique en grande partie par l’adhésion du Canada à la Banque des Règlements internationaux (BRI), faisant de la Banque du Canada la seule banque publique du G20 à être membre de la BRI.

 « Lorsque le Canada a adhéré à la Banque des Règlements internationaux (qui est comme une banque centrale des banques), la Banque du Canada a été contrainte de s’aligner sur la politique de la BRI qui est celle des emprunts avec intérêts. La Banque des règlements internationaux essaye de mettre en place des mécanismes pour faire en sorte que les pays de l’OCDE ne se retrouvent pas dans des problèmes systémiques. On va essayer de coordonner les politiques afin d’éviter les problèmes au système financier, et si ces problèmes existent, essayer d’éviter qu’ils ne deviennent systémiques à l’exemple de la crise financière de 2008 », nous confiait en juin 2015, Jean-Pierre Gueyie. C’est ce même alignement que critiquent Rocco Galati et les membres du comité COMER, reprochant à la Banque du Canada d’agir non plus dans le but de servir le bien collectif mais celui des banques privées internationales. Lors d’une conférence donnée le 28 avril 2015 à l’Université du Québec à Montréal, Ann Emmett, présidente et co-fondatrice du COMER déplorait ainsi  qu'« aujourd’hui, près de 97% de notre monnaie est créé par les banques privées. Ils ont le profit, nous avons la dette qui est là pour justifier l’agenda des politiques néo-libérales. Quand le système échoue, nous les tirons d’affaire » 

Basé en Ontario, le collectif COMER est un groupe de recherche étudiant les réformes monétaires canadiennes. Selon les membres du comité, le système économique actuel et les politiques monétaires sont les principales causes de la déstabilisation financière des dernières décennies. Le collectif s’intéresse depuis quelques années déjà au processus d’emprunt de la Banque du Canada, cherchant à comprendre notamment comment la Banque canadienne a changé de politique concernant les emprunts à faibles taux d’intérêt. Le comité plaide en faveur d’une économie mixte, notamment par le biais d’un retour aux missions originales dictées par la loi Bank of Canada Act. Adopté en 1938, cet acte législatif fédéral a permis la création de la Banque du Canada, au cœur du système bancaire canadien actuel. Depuis 2011, avec la participation de l’avocat canadien Rocco Galati, le comité poursuit la Banque du Canada en Cour Suprême. 

L’avocat constitutionnel, qui s’est opposé à la nomination du juge Marc Nadon à la cour Suprême par Stephen Harper ainsi qu’au projet de loi C-51 étendant le mandat du Service canadien du Renseignement de Sécurité, affirmait lors la conférence du COMER le 28 avril 2015 à l’UQAM que « non seulement le gouvernement a abandonné son devoir constitutionnel de gouverner, mais il l’a transféré à des banques privées internationales ce qui correspond à un renoncement de sa souveraineté ». L’objectif de cette poursuite juridique est de revenir à la mission première de la Banque du Canada, celle de pouvoir accorder des prêts à faibles taux d’intérêt au gouvernement canadien. Or pour un État, le droit d’emprunter sans intérêts, ou à très faible taux, est un droit de battre sa monnaie sans intermédiaire privé. Il s’agit donc avec ce dossier, d’une bataille juridique d’une importance majeure, aussi bien pour les gouvernements fédéral et provincial que pour les contribuables canadiens. Avant même que le collectif et Rocco Galati soient entendus par la Cour Suprême du Canada, le gouvernement canadien a fait une requête en radiation sur la déclaration de Rocco Galati, requête acceptée par la Cour.

En d’autres termes, le gouvernement canadien a plaidé que la Cour Suprême n’avait pas le droit, ni l’expertise et ni les moyens d’écouter la cause du groupe de recherche ontarien. Après avoir fait appel, Rocco Galati a réussi à faire entendre son dossier devant la Cour Suprême du Canada. Le 26 janvier 2015, les juges de la Cour Suprême ont plaidé en faveur des plaintifs, le COMER et Rocco Galati, obligeant par la même le gouvernement canadien à fournir des preuves substantielles sur le sujet. Si la poursuite de Rocco Galati et du COMER réclamait de prime abord un dollar par citoyen canadien, en tant que recours collectif, la Cour a par la suite suggéré à l’avocat constitutionnel d’abandonner cette partie du procès afin de se concentrer uniquement sur la question constitutionnelle, notamment les questions de respect du processus budgétaire. Le 13 mai 2015, le gouvernement canadien a indiqué au comité qu’il irait en appel contre la décision de la Cour. Rocco Galati a une nouvelle fois remporté son dossier, dans cette longue bataille juridique qui ne fait que commencer.

En portant plainte contre le Ministère des Finances, le Ministère du Revenu national, le Procureur général du Canada et la Banque du Canada, le comité COMER souhaite obtenir une déclaration de leur part attestant qu’ils ont failli à leur mission statutaire et constitutionnelle. Cette bataille juridique menée par l'avocat ontarien Rocco Galati peut induire des conséquences majeures sur le système financier canadien et provincial. M. Galati et le groupe de recherche COMER souhaitent que la Banque du Canada, qui appartient à tous les contribuables canadiens, prête au gouvernement canadien à des faibles taux d’intérêt pour le bien collectif, sous un contrôle démocratique des priorités d’emprunt. Selon Rocco Galati, le changement de politique par la Banque du Canada a participé à l’endettement du Canada, coûtant près d’un milliard de dollars d’intérêt sur la dette nationale en 2012. 

Pour le professeur Jean-Pierre Gueyie, l’action intentée par le COMER peut toutefois avoir des conséquences néfastes sur l’activité économique : « Cette poursuite pourrait entrainer un léger dysfonctionnement dans le système actuel. Tel que le système fonctionne actuellement, lorsque le gouvernement veut réaliser des travaux par exemple, il se finance en payant des intérêts sur le coût du financement. Et ça permet aux ménages, aux banques ainsi qu’aux institutions d’aller chercher de l’argent et de payer des intérêts par ce mécanisme-là. Si la Banque du Canada finance le gouvernement sans intérêt, on s’enlèverait toute cette part de création de la richesse. Etant donné que cette richesse est pour l’ensemble des Canadiens, cela reviendrait à un jeu insomnieux. Il y aurait des revenus du système financier qui seraient perdus ». Les conséquences de cette refonte du mécanisme de financement des gouvernements demeurent un débat au sein de la communauté. Et le 26 janvier 2015, les trois juges de la Cour Suprême du Canada ont donné raison à Rocco Galati et au COMER. La Cour Suprême affirme par là même que COMER peut continuer sa poursuite, légitimant par là la requête du Comité.

Très peu de médias québécois se sont intéressés à cette action en justice qui pourrait bien bouleverser le système financier canadien. Si le HuffingtonPost Québec et le site d’information indépendant 99% Médias ont publié quelques articles sur le sujet au cours des dernières années, les principaux médias canadiens tels que Radio-Canada et La Presse n’ont publié aucun article sur le sujet depuis 2011. Dans une révision de l’ombudsman de Radio-Canada rendue publique le 4 août 2015, Pierre Tourangeau répond aux plaintes émises par certains lecteurs concernant l’absence de couverture médiatique du procès de M. Rocco Galati. L’ombudsman explique pourquoi : « les journalistes et responsables éditoriaux d’ICI Radio-Canada ont jugé que le sujet, parmi tous ceux sur lesquels ils doivent choisir au quotidien, n’était pas suffisamment d’intérêt public pour qu’on en parle ». Pierre Tourangeau met en exergue la longueur du processus juridique et les nombreuses mises en appel de la part des deux parties qui ne permettent de savoir si un procès aurait bel et bien lieu. L’ombudsman de Radio-Canada services français souligne par ailleurs que « l’action du COMER et de M. Galati elle-même est « frivole » selon certains constitutionnalistes, non fondée en droit pour d’autres ». 

Dans le reste du Canada, CBC et Toronto Star  ont informé à quelques reprises les Canadiens sur l’état du procès. Cette bataille juridique représente pourtant un changement majeur dans la politique financière et le système financier canadien. Le manque d’information sur le procès mais également sur les recherches du COMER contribue à sous-estimer la portée d’une telle poursuite juridique. Dans la revue du Comité COMER pour l’édition de Mai-Juin, Ann Emmett rapporte qu’il a fallu attendre ce printemps 2015 pour observer un regain d’attention médiatique, soit à la suite de la décision des juges de la Cour Suprême : « At last, the mainstream media has begun to report on the issue » (« Au moins, les médias grand public ont commencé à couvrir le sujet »).