Deux Autrichiennes en union libre ont saisi en 2007 la Cour européenne au motif que l’une d’elles ne pouvait pas adopter la fille de l’autre. La loi autrichienne, mise en cause par cet arrêt, empêche en effet un beau-parent d’adopter l’enfant de son compagnon. Les juges ont déclaré que la notion de « parents » impliquait qu’ils soient de sexe différent. Permettre à un enfant de se faire adopter par une autre mère romprait le lien juridique qui le lie à sa mère biologique. Impossible donc pour un enfant d’avoir deux mères ou deux pères en Autriche.
Pour la Commission européenne des droits de l'Homme (CEDH), il n’est pas possible pour la justice autrichienne d’accorder à certains ce qu’elle refuse à d’autres. L’arrêt du 19 février déclare que le gouvernement n’a pas donné « de raisons convaincantes » pour établir que cette différence de traitement « était nécessaire à la préservation de la famille ou à la protection de l’intérêt de l’enfant ». Il semble ainsi au travers de cette décision que la CEDH exprime une autre idée du couple : le couple hétérosexuel ne serait pas le seul cadre existant au sein duquel l’enfant peut se développer.
Cette décision a fait des vagues dans la classe politique autrichienne plutôt conservatrice. La ministre de la Justice démocrate-chrétienne a déclaré que la loi serait corrigée mais que l’adoption pour les couples homosexuels ne serait pas autorisée. La ministre de la Famille sociale-démocrate, elle, s’est déclarée favorable au mariage et à l’adoption homosexuelle. Pour autant, il paraît peu probable que la gauche ne se lance dans ce débat à l’aube de deux élections régionales le 3 mars, et des législatives qui auront lieu à l’automne.
Cette condamnation met en lumière l'émergence du débat sur l’égalité des couples homosexuels et hétérosexuels face à la loi, en Autriche. Le mariage homosexuel est reconnu dans six pays membres de l’Union européenne : les Pays-Bas, la Belgique, l’Espagne, la Suède, le Portugal et le Danemark. En 2010, la CEDH avait estimé que le fait de réserver le mariage aux couples constitués d’un homme et d’une femme relevait des lois nationales et ne constituait pas une discrimination.
