La loi FATCA scelle le secret bancaire suisse

Le nombre d’expressions comportant le terme « fiscal » se multiplie dans le vocabulaire actuel, une tendance pouvant même se faire qualifier de culte du XXIe siècle des sociétés modernes. Entre le « paradis fiscal », territoire dont le taux d’imposition est très inférieur à celui des pays de l’OCDE, l’ « évasion fiscale », signifiant le déplacement du patrimoine ou d’une activité dans un pays tiers, l’ « exil fiscal », changement légal de résidence fiscale dans le but de profiter d’une taxation plus favorable ou l’ « expatriation fiscale », terme que certains trouvent plus adapté à ce dernier dans la mesure où le départ du pays n’est pas forcé, la presse est remplie des cas du dysfonctionnement des systèmes. Cela dit, certains pays, se protégeant, ont introduit des limitations dans leur droit, notamment les États-Unis, où l’imposition est déterminée par la nationalité et non la résidence. Ainsi, le principe de territorialité est non respecté dans la mesure où il comporte une portée extraterritoriale, dont l’étendue pourrait être définie comme étant un colonialisme fiscal moderne.

Ainsi le secret bancaire tant chéri en Suisse pose un problème fondamental de transparence et d’imposition dans le droit américain, depuis que la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), a été adoptée.

En négociations avec Washington, depuis plus de deux ans déjà, Berne voit les bastions du secret bancaire, comme l’Autriche, le Luxembourg, et Singapour, céder un à un au « diktat » américain de la loi FATCA. Adoptée en 2010 par le Congrès américain, cette loi vise à combattre l’évasion fiscale des citoyens américains (les doubles nationalités comprises), qu’ils soient sur le sol national ou expatriés, des résidents étrangers sur le territoire national ou résidant hors des États-Unis, mais y possédant d’importants avoirs. Autrement dit, avec cette nouvelle loi, Washington est dans la position d’exiger de tous les organismes financiers étrangers, même de ceux qui n’opèrent pas aux États-Unis, de lui fournir des données personnelles sur tous leurs clients, assujettis à la fiscalité américaine. Plus concrètement, toutes les institutions financières étrangères (banques, assurances-vie, fonds d’investissement, etc.) doivent conclure un accord avec l’autorité fiscale américaine IRS (Internal Revenue Service), s’engageant à lui transmettre des informations sur les clients assujettis au fisc américain.

Les accords FATCA sur le modèle N°1 (échange automatique d’informations fiscales entre les autorités respectives) ont déjà été conclus réciproquement par les pays de l’UE. La Suisse, quant à elle, est sujette au modèle N°2, qui suppose que cela sera le devoir des banques suisses de directement transmettre les informations à l’autorité fiscale américaine. Cependant pour ce faire, ils devront prévenir le client et avoir son consentement, et s’il se montre « récalcitrant », il se verra imposer une retenue à la source de 30% et les banques devront quand même informer l’IRS du montant de son patrimoine global. Une demande supplémentaire concernant ses comptes et ses données plus spécifiques pourrait également avoir lieu, mais ne se fera pas d’offices.

Un tel système de transmission d’informations va totalement à l’encontre des traditions helvétiques du secret bancaire. Mais les intermédiaires financiers qui refuseront de se conformer aux exigences américaines, se verront obligés de formuler un « goodbye » définitif aux capitaux américains et au dollar, comme l’explique Beat Bernet, professeur d’économie bancaire à l’Université de Saint-Gall : « En théorie, on peut toujours refuser, mais dans la pratique, ce sera impossible. Les instituts qui ne coopéreront pas seront pratiquement exclus du système financier international ». Cette prévision tragique de la fatalité suisse est également partagée par le professeur d’économie politique à l’Université de Lucerne, Christoph A. Schaltegger, qui déclare que « si la Suisse veut avoir une place financière, elle ne peut éviter les règles internationales. Toutes les banques sont étroitement liées les unes aux autres à travers le système interbancaire international. Si une banque risque de lourdes sanctions aux États-Unis, elle sera exclue des accords interbancaires et perdra la confiance et les fonds de la clientèle. »

C’est dans une situation critique de conflit bancaire, d’instabilité de fiscalité outre-Atlantique et de chasse aux banques incriminées pour avoir encouragé la fraude fiscale, que le Conseil Fédéral suisse a proposé une loi urgente, censée régler le différend de fiscalité entre Washington et Berne, au Conseil National, chambre basse du Parlement (Assemblée fédérale). Ce dernier a voté mercredi 5 juin 2013. D’après la principale agence de presse suisse, l'Agence télégraphique suisse (ATS), il a décidé avec 100 voix contre 90 de geler la situation, adoptant une motion du Parti socialiste, promouvant un refus de débat d'urgence, tant que Washington refuse de publier officiellement le contenu du programme, ce qui a jusque-là été refusé.

Mais même avec plus de transparence dans ce programme, qualifié d’ « unilatéral » par la ministre suisse des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, les partis suisses se montrent plutôt réfractaires à cette loi. Le député socialiste, Carlo Sommaruga, s’est prononcé sur le sujet, en disant que « FATCA reflète la volonté juridique impérialiste des États-Unis. Mais c’est un pas dans la bonne direction si la loi conduit à l'échange automatique d'informations », tandis que la droite s’oppose résolument à cette loi, quelles qu’en soient les conditions, opinion expliquée par Peter Föhn de l’UDC : « En tant que pays indépendant, nous ne pouvons pas laisser d’autres États ou organisations nous imposer de manière unilatérale des changements dans notre législation. D’autant que l’accord FATCA nous oblige à reprendre également les futures modifications de la loi américaine ».Seuls, les partis du centre ne se montrent pas réfractaires à la loi FATCA.

D’un côté, une situation critique du système bancaire suisse qui pourrait coûter plus de 10 milliards de dollars d'amendes aux banques concernées, de l’autre côté le gel des discussions, voté par le Conseil National, ont poussé la Commission économique du Parlement à se réunir jeudi 6 juin 2013 après-midi, afin de définir une liste d’exigences, qui sera ensuite soumise au Conseil Fédéral, en vue d’une prochaine discussion.

Finalement, mercredi 12 juin 2013, après près de 7h de débat, le Conseil des Etats a décidé d’accepter cet accord avec les Etats-Unis, avec 24 voix pour et 20 contre. Une trentaine d’orateurs se sont prononcés sur le sujet, dont la ministre Eveline Widmer-Schlumpf qui a défendu ce projet : « avec cette solution, nous sommes en mesure de nous conformer aux exigences légales ». Toutes les informations sont sur le site du Parlement suisse. La votation est à présent transmise au Conseil National, qui se prononcera sur la question mardi prochain.

Le secret bancaire suisse se trouve ainsi dans une situation délicate, et si la Confédération helvétique cède aux exigences américaines, la loi FATCA sera une brèche dans le début de la fin de cette tradition historique, d’autant plus que l’OCDE prépare déjà un programme de standards internationaux et l’UE veut imposer une transparence fiscale à tous ses membres, la Suisse y comprise. Ainsi, acceptant de signer cet accord, la Suisse perdra son statut de garant de la sphère privée et ouvrira une porte à la négociation avec tous les pays, « victimes » du secret bancaire jusqu’à présent.